Cour d’Assises

Cours d’Assises – Définition :

La Cour d’Assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime.
- Les crimes sont le répertoire d’infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, rapt, viol, vol avec arme, etc…).
- Les crimes sont les infractions passibles d’une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de 10 ans à perpétuité.

La Cour d’Assises est également compétente pour juger les infractions connexes à un crime qui serait l’infraction principale. Sa compétence est définie à l’article 231 du code de procédure pénale.

- La cour d’assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.
- Elle ne peut connaître d’aucune autre accusation

Cour d’Assises – Rôle de l’avocat :

- D’une part, vis à vis des magistrats professionnels, obtenir la reconnaissance du statut de partie civile.
- D’autre part, vis à vis des jurés populaires, porter la voix de la souffrance, de l’affect et des droits des parties civiles.
-Et enfin, vis à vis du Parquet Général, étayer, par une exigence éthique, une démonstration rigoureuse des faits endurés par les parties civiles.

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