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Cour d'Assises Ain – Partie Civile dans une affaire de vol avec arme en bande organisée

Partie Civile dans une affaire de vol avec arme en bande organisée

COUR D’ASSISES D’APPEL DU DEPARTEMENT DE L’AIN
Marc P… Jean-Philippe O… Gaëtan A…& Ministère Public / Fabrice C….
02 Décembre au 06 Décembre 2016

I – FAITS

En suite d’une série de vol à main armée par une bande organisée, les Forces de Police de la B. R. I le 11 Janvier 2013 décident d’appréhender Fabrice C… lors du démarrage de sa voiture en la bloquant à l’arrière et à l’avant par trois véhicules de police. Alors que les policiers porteurs de leurs brassards et après avoir avoir déclinés leur qualité professionnelle se portent au niveau de la voiture de Fabrice C… celui-ci enclenche une marche avant, percute l’arrière et l’avant de deux véhicules de police puis fait marche arrière pour percuter à deux reprises un autre véhicule administratif qui le bloque à l’arrière touchant aussi l’avant d’un autre véhicule des policiers.

Au cours de cette manoeuvre, Fabrice C… heurte violemment Gaëtan A… qui se trouve à hauteur de sa portière, le projetant ainsi contre un arbre. Fabrice C… s’étant ainsi dégagé un chemin de fuite en marche arrière, une voiture de police conduite par Christophe P… se porte devant lui pour empêcher toute progression et c’est alors que le délinquant percute ledit véhicule. Non sans mal, les policiers parviennent à circonscrire Fabrice C… en brisant la vitre de son véhicule alors que l’intéressé tente toujours des manœuvres de fuite enclenchant tant la marche arrière que la marche avant pour se dégager. Comme Fabrice C… avait l’intention de foncer délibérément sur Jean-Philippe O…, Marc P… donnait autorisation à ses hommes d’user de leurs armes de dotation ; ce qui fut fait à trois reprises de façon non létale à l’encontre du délinquant qui finalement était extrait de l’habitacle de sa voiture et maitrisé.

II – VERDICT
Après avoir entendu l’Avocat des parties civiles en sa plaidoirie, Madame l’Avocat Général en ses réquisitions, l’Avocat de l’accusé en sa plaidoirie, l’accusé en ses explications et moyens de défense Après en avoir délibéré et voté conformément à la loi tant sur la culpabilité que sur la peine .
Attendu que de la déclaration de la Cour et du jury réunis, il résulte que l’accusé Fabrice C… s’est rendu coupable :

le 11 Janvier 2013 à Corbas (Rhône) d’avoir frauduleusement soustrait divers objets mobiliers dont des espèces avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d’une arme et en bande organisée

entre le 03 et le 11 Janvier 2013 à Lyon (Rhône) sciemment recelé un véhicule qu’il savait provenir d’un vol avec cette circonstance que le faits ont été commis en bande organisée

entre le 01er Novembre 2012 et le 31 Décembre 2012 participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d’un crime de vol avec arme en bande organisée au préjudice d’un particulier

le 11 Janvier 2013 à Saint Fons (Rhône) volontairement commis des violences ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure 08 jours sur des policiers de la B. R. I avec ces circonstances que les faits ont été commis sur des  personnes dépositaires de l’autorité publique à savoir des fonctionnaires de police nationale dans l’exercice de leurs fonctions et avec usage d’une arme par destination en l’espèce un véhicule automobile

La Cour d’Assises d’Appel du département de l’Ain condamnait Fabrice C… à la peine de 17 ans de réclusion criminelle

Président de la Cour d’Assises d’Appel Monsieur Gérard DUBOIS
Avocat des Parties Civiles Maître Gabriel VERSINI- BULLARA – Avocat au Barreau de LYON
Avocat Général Madame Régine ROUX
Avocat de l’Accusé Maître Julien CHARLE – Avocat au Barreau de LYON