ACTUALITES

Cour d'Assises – Partie Civile dans une affaire de viols et agressions sexuelles

1) Faits :
Le 21 septembre 2006, Delphine M.. âgée de 29 ans, déposait plainte contre son oncle pour des faits de viols et d’agression sexuelles subis durant sa minorité…

2) Verdict :
La Cour d’Assises en appel du département de l’Ain condamna Gragan J… à la peine de 10 de réclusion criminelle.

Président de la Cour d’Assises Monsieur Dominique BREJOUX
Avocat de la partie civile Maître Gabriel VERSINI-BULLARA – Avocat au Barreau de LYON
Avocat Général Madame Jacqueline DUFOURNET
Avocat de l’accusé Maître Laurence BENNETEAU-DESGROIS – Avocat au Barreau de L’AIN

Assises - partie civile dans une affaire de viols et agressions sexuelles