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PAS DE MISE EN EXAMEN POUR LE DIRECTEUR DE LA POLICE

Avocat versini lyon - la cour d'appel

FRANCE3 – AUVERGNE-RHÔNE-ALPES par Valérie Benais

Mercredi 23 Janvier 2019

Lyon : pas de mise en examen pour les hauts-fonctionnaires responsables de la « garde à vue à ciel ouvert » du 21 Octobre 2010

Les manifestants avaient été en octobre 201O empêchés de rejoindre le cortège dans le cadre d’une manœuvre d’encerclement ordonnée par les autorités de police.

L’ancien directeur de la sécurité publique du Rhône, Albert Doutre, et l’ancien préfet Jacques Gérault, dont la Cour d’appel réclamait la mise en examen pour avoir entravé le déroulement d’une manifestation en 2010, ont en définitive été placés sous le statut de « témoin assisté ».

Albert Doutre, alors patron de la police et l’ancien préfet Jacques Gérault n’ont pas été mis en examen mais placés lundi sous le statut de « témoin assisté » dans une affaire qui occupe la justice depuis maintenant 201O.

Le 25 octobre 2018, contre toute attente, la Chambre de !’Instruction de la Cour d’Appel de Lyon avait demandé leur renvoi devant un juge d’instruction et leur mise en examen pour  « atteinte arbitraire à la liberté individuelle, privation de liberté et entrave concertée à la liberté d’expression » , au regard de leurs responsabilités de l’époque . Ils avaient donné l’ordre aux forces de l’ordre d’encercler plusieurs centaines de personnes sur la place Bellecour de Lyon à l’automne 2010.

Les manifestants, bloqués pendant plusieurs heures, avaient donc été empêchés de rejoindre le cortège contre la réforme des retraites. Après plusieurs jours d’incidents violents dans le centre­ ville, cette mesure était jugée nécessaire pour procéder à une « opération de contrôle global d’identité» s’était justifié l’ex-patron de la police du département.

« Une garde à vue à ciel ouvert »

C’est le Collectif du 21 octobre constitué d’associations et organisations syndicales qui, dénonçant « une garde à vue à ciel ouvert », avait décidé de porter les faits devant la justice. N’acceptant pas le non-lieu dont Albert Doutre et Jacques Gérault avaient bénéficié en février 2017, le Collectif du 21 octobre avait fait appel et, après huit ans de bataille juridique, espérait bien cette fois parvenir à un procès devant le Tribunal Correctionnel de Lyon.

Mais les deux juges d’instruction en charge de l’affaire n’ont finalement pas modifié leur position en dépit des injonctions de la Cour d’Appel.

Ce lundi après-midi 21 Janvier 2019, l’ancien directeur départemental de la sécurité publique Albert Doutre et son Avocat Me Gabriel Versini – Bullara ont passé près de sept heures dans le bureau des magistrats, réexpliquant notamment que ce jour-là, « Lyon était à feu et à sang, l’ordre public a été maintenu sans blessé, et les décisions ont été prises dans le consensus de toutes les autorités, préfectorales, judiciaires et politiques. Ce mardi 22 Janvier 2019, l’audition de l’ancien préfet du Rhône, assisté de son conseil parisien, a été moins longue mais pour le même résultat.

Les deux hauts fonctionnaires ne seront donc pas poursuivis. A moins que la Cour d’Appel, qui doit réexaminer le dossier d’ici le 01er Mars 2019, n’accepte pas le non-lieu et décide de désigner de nouveaux juges d’instruction pour obtenir des mises en examen.